​Safety Standards - CSAE

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1. Principe général

L’application Mon Réseau Public s’engage à protéger tous les utilisateurs de l’application quel que soit leur âge, conformément aux normes internationales de sécurité des mineurs et à la réglementation française et européenne (notamment le RGPD, la loi Informatique et Libertés, et les recommandations du CSA).

 

2. Âge minimum et vérification

• L’accès à la plateforme, sur invitation, est réservé aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus.

• En rejoignant l’application Mon Réseau Public, l’utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans.

• Des outils de vérification d’âge peuvent être mis en place pour garantir la conformité aux lois en vigueur.

 

3. Collecte et utilisation des données

• Aucune donnée personnelle n’est collectée sans autorisation parentale préalable de l’utilisateur.

• Les données sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.

• Sans consentement spécifique préalable, elles ne sont jamais utilisées à des fins de publicité ciblée, de profilage ou de partage avec des tiers.

 

4. Contenus et interactions sûres

• Les publications, discussions et contenus visibles font l’objet d’un filtrage renforcé pour éviter tout contenu :

  • à caractère sexuel, violent ou discriminatoire ;

  • portant atteinte à la dignité, la santé mentale ou physique d’autrui.

• Les systèmes de modération automatique et humaine détectent et suppriment les contenus inappropriés.

• Des paramètres de confidentialité par défaut sont activés pour les utilisateurs (profil non public, messages restreints, etc.).

 

5. Signalement et assistance

• Les utilisateurs peuvent signaler tout contenu ou comportement suspect (harcèlement, grooming, intimidation, diffusion d’images inappropriées) via un bouton de signalement accessible directement dans l’application.

• L’équipe de modération s’engage à intervenir rapidement et à notifier les autorités compétentes en cas de risque grave.

• Une aide et une adresse e-mail Contact@Axenteev.com sont disponibles dans la section « Sécurité des utilisateurs ».

 

6. Formation et sensibilisation

• L’application promeut la sensibilisation à la sécurité numérique.

• Des contenus éducatifs peuvent être proposés pour apprendre à reconnaître les risques en ligne, paramétrer sa confidentialité et adopter un comportement respectueux.

 

7. Conformité et audit

• La conformité aux standards de protection de l’enfance est vérifiée régulièrement à travers des audits internes et externes.

• L’éditeur s’engage à mettre à jour ses pratiques selon les évolutions légales et technologiques en matière de Child Safety.

 

8. Références réglementaires

Cette charte s’appuie notamment sur :

• RGPD – Protection des données des enfants ;

• Loi Informatique et Libertés (France) ;

• Directive européenne 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels ;

• Recommandations du CSA (ARCOM) sur la protection des mineurs en ligne ;

• Child Safety Standards – UNICEF & ITU Guidelines 2021 ;

• COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act) pour référence internationale.

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